Conditions Générales d'Utilisation

Éditeur

Noutche Conseil SAS, SIREN 909 672 685, édite la plateforme CassKai et en assure l'exploitation.

Objet

CassKai fournit une plateforme SaaS de gestion d'entreprise et de pré-comptabilité destinée aux PME, TPE et indépendants. La plateforme permet la saisie assistée d'écritures, la gestion de facturation, de trésorerie, de stock, de ressources humaines, et la génération de rapports.

Nature du service — Limites

CassKai n'est pas un cabinet d'expertise comptable. La plateforme est un outil logiciel d'aide à la saisie et au pilotage. Elle ne se substitue en aucun cas à l'exercice de la profession d'expert-comptable réglementée par l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 (France) et par les textes OHADA/ONECCA équivalents.

En particulier, CassKai ne réalise pas :

• la tenue, la centralisation ou la révision de comptabilité pour le compte d'autrui au sens de l'article 2 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 ;
• l'attestation ou la certification de comptes ;
• l'arrêté des comptes, la production de la liasse fiscale ou de la DSF en tant qu'acte professionnel ;
• le conseil fiscal, social, juridique ou patrimonial individualisé.

Ces missions demeurent de la responsabilité exclusive de l'expert-comptable inscrit à l'Ordre (ou de son équivalent local OHADA/ONECCA) que l'utilisateur a librement choisi.

Les suggestions automatiques émises par CassKai (plan comptable, rapprochements, réintégrations fiscales, alertes de cohérence, analyses IA) constituent des aides à la décision. Elles ne lient en aucun cas l'utilisateur et ne se substituent pas à l'appréciation d'un professionnel qualifié.

Accès au service

• L'accès à la plateforme nécessite un compte utilisateur valide.
• L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir leur confidentialité.
• CassKai peut suspendre l'accès en cas d'usage frauduleux, illicite ou contraire aux présentes conditions.

Responsabilités

• Responsabilités de l'utilisateur : l'utilisateur garantit que les écritures, factures, paiements et documents saisis via CassKai sont complets, exacts et conformes aux normes comptables et fiscales applicables à son entreprise. Il est seul responsable des ajustements de clôture, des réintégrations fiscales et de la validation finale des états financiers, le cas échéant avec l'assistance de son expert-comptable.
• Responsabilités de CassKai : CassKai met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, la sécurité des données (chiffrement AES-256, hébergement UE, sauvegardes), et la cohérence technique des formats exportés (FEC, DSF, e-invoicing). Les contrôles automatisés effectués par CassKai portent sur la cohérence de formatage (équilibre Actif/Passif, concordance des totaux, etc.) et non sur l'exactitude métier ou fiscale des écritures saisies.
• Limitations : CassKai décline toute responsabilité au titre des pénalités administratives, redressements fiscaux ou sociaux, intérêts de retard ou dommages-intérêts résultant de saisies erronées, d'ajustements fiscaux manquants, d'interprétations fiscales de l'utilisateur ou de non-dépôt dans les délais légaux. L'absence d'alerte automatique de la plateforme ne signifie pas l'absence d'erreur.
• Recommandation : CassKai recommande à tout utilisateur soumis à une obligation de tenue de comptabilité de recourir aux services d'un expert-comptable pour la revue, la clôture annuelle et la production des états réglementaires.