Fiscalité

Exercice fiscal

Fiscal Year / Financial Year

Période de 12 mois sur laquelle l'entreprise établit ses comptes annuels (généralement du 1er janvier au 31 décembre).

Dans les pays OHADA et en France, l'exercice fiscal correspond généralement à l'année civile (1er janvier - 31 décembre). Un premier exercice peut exceptionnellement durer plus ou moins de 12 mois. La clôture de l'exercice déclenche l'obligation d'établir les états financiers et de déposer la DSF.

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