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Nous séparons référentiel comptable, contrôle fiscal et facturation électronique pour vérifier les exigences de notre entreprise.
Si notre activité relève du PCG, nous vérifions la version publiée par l’ANC et les règles sectorielles. Sources et date de consultation ci-dessous.
Si la procédure de contrôle l’exige, nous préparons et contrôlons le FEC selon les textes applicables.
Si notre entreprise établie en France et assujettie à la TVA entre dans le champ décrit par la DGFiP, le calendrier prévoit la réception des factures électroniques au 1er septembre 2026. L’émission concerne les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire à cette date, puis les petites et micro-entreprises au 1er septembre 2027. La DGFiP indique que l’e-reporting suit le même calendrier. Nous vérifions nos opérations, les exclusions et le rôle de notre plateforme agréée. Une facture PDF envoyée par courriel ne suffit pas à qualifier le parcours réglementaire.
Source officielle, consultée le : DGFiP : facturation électronique.
L’ANC publie le règlement 2014-03 consolidé et le plan de comptes dans leur version au 1er janvier 2026. Si notre dossier relève du PCG, nous vérifions cette version et les règles propres à notre activité. La présence d’un plan dans CassKai ne certifie ni les traitements ni une conversion automatique vers un autre référentiel.
Source officielle, consultée le : ANC : Plan comptable général.
Si notre comptabilité est tenue de manière informatisée et si la procédure de contrôle applicable exige sa remise, nous préparons le fichier des écritures comptables selon les articles L. 47 A et A. 47 A-1 du livre des procédures fiscales, commentés par le BOFiP. Nous faisons relire le périmètre, les écritures, les champs et les contrôles du fichier avant transmission. Le FEC concerne le contrôle comptable ; il ne remplace pas la transmission des factures électroniques.
Source officielle, consultée le : BOFiP : BOI-CF-IOR-60-40-20.
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