Qu’est-ce que l’annexe fiscale 2026 en Côte d’Ivoire ?
L’annexe fiscale est le document qui, chaque année, accompagne la loi de finances et fixe les nouvelles règles fiscales applicables aux entreprises et aux ménages. Pour 2026, il s’agit de l’annexe fiscale à la loi de finances n°2025-987 du 19 décembre 2025 portant Budget de l’État pour l’année 2026. Selon les sources consultées, elle a été publiée au Journal officiel (numéro spécial du 24 décembre 2025) et ses mesures sont entrées en application le 5 janvier 2026. Son fil conducteur : soutenir le pouvoir d’achat, encourager l’investissement privé et, surtout pour les PME, moderniser et numériser les procédures fiscales tout en renforçant la mobilisation des recettes. Cet article a une vocation pédagogique : il ne remplace pas la lecture des textes officiels ni l’avis de votre conseil fiscal.Source : annexe fiscale à la loi de finances n°2025-987 du 19 décembre 2025 portant Budget de l’État 2026, publiée au Journal officiel (numéro spécial du 24 décembre 2025), entrée en vigueur le 5 janvier 2026.
La mesure phare pour les PME : la transmission électronique des états financiers
Le changement le plus structurant pour les PME concerne la transmission, par voie électronique, des états financiers et de leurs documents annexes via le portail e-Impôts (e-impots.gouv.ci). Attention à une idée reçue : il ne s’agit pas d’une bascule totale de toutes les entreprises au 1er janvier 2026, mais d’une extension progressive, par catégorie. Les entreprises relevant de la Direction des grandes entreprises (DGE) et de la Direction des moyennes entreprises (DME) sont concernées dès le dispositif 2026 ; les microentreprises le seront à compter du 1er janvier 2027 ; la taxe d’État de l’entreprenant à compter du 1er janvier 2028 ; et la généralisation de la transmission des états et documents annexes uniquement par voie électronique est fixée à l’horizon du 1er janvier 2028. Pour une PME, le message reste le même : préparer dès maintenant une comptabilité à jour et des données fiables, car la transmission électronique suppose des états financiers structurés et cohérents.✅ À retenir : extension progressive de la transmission électronique des états financiers (DGE/DME dès 2026, microentreprises en 2027, entreprenants et généralisation en 2028) — et non une bascule de toutes les entreprises au 1er janvier 2026. Confirmez votre échéance sur e-impots.gouv.ci ou auprès de votre centre des impôts.
Comptes bancaires dans les états financiers : ce qui est vrai (et ce qui ne l’est pas)
Une information a beaucoup circulé : la Côte d’Ivoire obligerait les entreprises à indiquer leurs numéros de comptes bancaires. C’est exact, mais avec une portée précise qu’il faut comprendre. L’annexe fiscale 2026 prévoit que les états financiers transmis par voie électronique (et leurs documents annexes) comportent le ou les numéros de comptes bancaires du contribuable. Cela concerne donc les états financiers, et non l’ensemble des déclarations fiscales. Cette obligation suit le même calendrier progressif que la transmission électronique (DGE/DME dès 2026, microentreprises en 2027, entreprenants en 2028). En revanche — et c’est important pour couper court aux rumeurs — nous n’avons pas identifié de texte créant un accès automatique et généralisé de l’administration fiscale aux comptes bancaires. L’annexe renforce par ailleurs l’accès de l’administration aux bases de données, sauvegardes et documentations informatiques lors des contrôles, ce qui reste distinct d’un accès direct et permanent aux comptes bancaires.🔎 En clair : oui, vos numéros de comptes bancaires devront figurer dans les états financiers transmis en ligne (selon le calendrier 2026-2028) ; non, cela ne crée pas un accès direct et permanent de l’administration à vos comptes. Appuyez-vous toujours sur le texte officiel et votre expert-comptable.
Renforcement du contrôle électronique et des sanctions
L’annexe fiscale 2026 s’inscrit dans une logique de modernisation des procédures de contrôle. La numérisation des déclarations (e-Impôts) et celle de la facturation (facture normalisée électronique, FNE) donnent à l’administration une visibilité bien plus fine sur les transactions et les déclarations. Pour une PME, cela signifie que les écarts entre la TVA collectée, la TVA déduite et le chiffre d’affaires déclaré deviennent plus facilement détectables. La meilleure protection reste une comptabilité tenue en continu, des justificatifs archivés et des déclarations cohérentes entre elles. La nature précise et les montants des sanctions sont à vérifier dans le texte de l’annexe fiscale en vigueur, car ils peuvent évoluer.Facture normalisée électronique (FNE) : la brique qui complète le dispositif
On ne peut pas parler de modernisation fiscale en Côte d’Ivoire sans évoquer la facture normalisée électronique (FNE) de la DGI. Couplée à la transmission électronique, la FNE permet à l’administration de tracer les ventes : chaque facture certifiée porte un numéro normatif, un visuel FNE et un QR code. Pour une PME, la cohérence est le maître-mot : la FNE alimente la TVA collectée, qui doit elle-même être déclarée sur e-Impôts. Mieux vaut donc un outil unique qui émet la facture normalisée et tient la comptabilité en parallèle, plutôt que des saisies séparées exposées aux écarts. Nous détaillons le fonctionnement de la FNE dans notre guide dédié (lien en fin d’article).Dates de dépôt des états financiers 2025 : ce qu’il faut retenir
Point d’attention important : selon l’avis aux contribuables publié par la DGI, les états financiers de l’exercice clos au 31 décembre 2025 doivent être déposés au plus tard le 30 juin 2026 pour les entreprises soumises à l’obligation de certification par un commissaire aux comptes, et au plus tard le 1er juin 2026 pour les autres entreprises (procédure de visa préalable). Le calendrier de la DGI mentionnait historiquement le 30 mai pour les entreprises sans commissaire aux comptes ; le 30 mai 2026 tombant un samedi, la date pratique relayée est le 1er juin 2026. Nous indiquons volontairement ces dates plutôt qu’une échéance générique : elles peuvent toutefois faire l’objet de prorogations annoncées par la DGI, sous réserve des communiqués officiels.⚠️ Sous réserve de prorogations DGI : ces échéances (30 juin / 1er juin 2026) sont issues d’un avis aux contribuables 2026 et concernent l’exercice 2025. Vérifiez toujours le dernier communiqué de la DGI avant votre dépôt.
Autres mesures à connaître pour une PME
Au-delà de la numérisation, l’annexe fiscale 2026 comporte plusieurs mesures utiles à connaître. Les paiements par Mobile Money ne sont pas assimilés à des paiements en espèces : ils restent donc déductibles même au-delà du plafond applicable aux règlements en liquide — un point favorable à la trésorerie des petites structures. Les plateformes de commerce en ligne étrangères, sans installation professionnelle en Côte d’Ivoire, sont imposées sur un bénéfice forfaitaire fixé à 10 % du chiffre d’affaires réalisé dans le pays (soit, avec un IS à 30 %, un effet économique d’environ 3 % du CA), au-delà d’un seuil de chiffre d’affaires d’environ 50 millions FCFA selon les analyses disponibles. En matière d’impôt foncier, les taux mentionnés sont de 9 % de la valeur locative pour certains immeubles productifs de revenus et 11 % pour les entreprises et personnes morales, avec un mécanisme de plafonnement des hausses par rapport à 2024. Côté TVA, certaines exonérations ont été supprimées (intrants et emballages liés à l’alimentation animale et aux engrais), avant qu’une ordonnance de janvier 2026 ne leur applique un taux réduit de 9 % à compter du 17 janvier 2026. Enfin, la retenue à la source sur les bénéfices non commerciaux (BNC) existe déjà dans la doctrine (taux de 7,5 % sur certaines sommes brutes) ; nous n’avons pas identifié de refonte générale du régime BNC en 2026, ce point étant à vérifier article par article.💡 Chaque entreprise est dans une situation différente (secteur, régime, taille) : faites valider l’impact réel de ces mesures, leurs seuils et leurs taux par votre expert-comptable et sur le texte intégral de l’annexe fiscale 2026 (DGI/DGBF).