E-invoicing et e-reporting : deux obligations distinctes
La réforme de la facturation électronique comprend deux volets que beaucoup d’entreprises confondent. Le e-invoicing concerne les factures B2B entre entreprises françaises assujetties à la TVA : ces factures doivent être émises dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII) et transiter par le PPF ou une PDP.
Le e-reporting, lui, concerne toutes les transactions qui ne sont pas couvertes par le e-invoicing. Concrètement, il s’agit des ventes aux particuliers (B2C), des ventes à des clients étrangers (export), et des achats auprès de fournisseurs étrangers (import). Pour ces transactions, il n’y a pas de facture structurée à transmettre via une plateforme, mais vous devez déclarer les données de transaction à l’administration fiscale (DGFiP).
L’objectif est le même dans les deux cas : permettre à l’État de reconstituer l’ensemble de l’activité économique en temps réel pour lutter contre la fraude à la TVA et pré-remplir les déclarations fiscales.
Le e-reporting est obligatoire même si vous ne faites que du B2C. L’amende est de 15 € par transaction non déclarée.
Qui est concerné par le e-reporting ?
Le e-reporting concerne un périmètre plus large que ce que la plupart des entreprises imaginent. Voici les cas concrets où vous êtes concerné.
Vous vendez à des particuliers (B2C)
Si vous avez un commerce, un restaurant, un cabinet de conseil qui facture des particuliers, ou un site e-commerce, vous devez déclarer toutes vos transactions B2C via le e-reporting. Cela inclut les ventes en magasin (tickets de caisse) et les ventes en ligne.
Vous vendez à des clients étrangers
Toute vente à un client hors de France — que ce soit une entreprise ou un particulier — relève du e-reporting et non du e-invoicing. Cela concerne les exportations hors UE et les livraisons intracommunautaires.
Vous achetez auprès de fournisseurs étrangers
Les achats auprès de fournisseurs non établis en France doivent également faire l’objet d’un e-reporting. Cela couvre les acquisitions intracommunautaires et les importations.
Vous êtes en franchise de TVA
Même les auto-entrepreneurs en franchise de TVA sont concernés par le e-reporting dès lors qu’ils réalisent des opérations entrant dans le champ d’application.
Quelles données transmettre et à quelle fréquence ?
Le e-reporting implique la transmission de données précises à la DGFiP, selon deux modes possibles.
Transmission facture par facture
Vous pouvez transmettre les données de chaque transaction individuellement. C’est le mode le plus précis, adapté aux entreprises qui émettent un nombre limité de factures B2C (consultants, prestataires de services). Les données à transmettre incluent : le montant HT, le taux de TVA applicable, le montant de TVA, la date de la transaction et la catégorie d’opération.
Transmission par récapitulatif périodique
Pour les entreprises avec un gros volume de transactions B2C (commerces, restauration, e-commerce), il est possible de transmettre un récapitulatif regroupé par jour ou par période. Ce mode est adapté aux entreprises utilisant des systèmes de caisse qui génèrent des centaines de tickets par jour.
Fréquence de transmission
Les données doivent être transmises selon un rythme qui dépend de votre régime de TVA : mensuel pour les entreprises au régime réel normal, et trimestriel pour celles au régime réel simplifié. Le délai de transmission est de 10 jours après la fin de la période concernée.
Données de paiement
Pour les transactions B2C, les données de paiement doivent également être transmises : date d’encaissement et montant encaissé. Cela permet à l’administration de rapprocher les déclarations de TVA avec les encaissements réels.
Délai de transmission : 10 jours après la fin de la période (mensuelle ou trimestrielle selon votre régime TVA).
Les sanctions en cas de non-conformité
Le législateur a prévu des sanctions financières pour inciter à la mise en conformité. L’amende est de 15 € par facture ou transaction non déclarée, plafonnée à 15 000 € par an. Mais au-delà de l’amende, les conséquences opérationnelles sont bien plus lourdes.
Une entreprise qui ne respecte pas le e-reporting s’expose à un contrôle fiscal facilité. L’administration disposera en temps réel des données de toutes les entreprises conformes. Celles qui ne transmettent pas leurs données seront immédiatement repérées comme non conformes, et donc prioritaires pour un contrôle.
De plus, la non-conformité peut entraîner des difficultés avec vos partenaires commerciaux. À mesure que la réforme s’installe, les grandes entreprises et les ETI exigeront de leurs fournisseurs qu’ils soient conformes. Ne pas l’être pourrait vous faire perdre des marchés.
Comment se préparer concrètement au e-reporting
La bonne nouvelle : si vous utilisez un logiciel de gestion qui gère nativement le e-reporting, la mise en conformité est largement automatisée. Voici les étapes à suivre.
1. Identifiez vos flux B2C et internationaux
Listez toutes vos ventes aux particuliers, vos ventes à l’étranger et vos achats auprès de fournisseurs étrangers. C’est le périmètre de votre e-reporting.
2. Vérifiez que votre logiciel gère le e-reporting
Attention : beaucoup de logiciels annoncent une conformité « facturation électronique » mais ne couvrent que le e-invoicing B2B. Vérifiez explicitement que le e-reporting B2C et international est pris en charge.
3. Paramétrez vos catégories de transactions
Chaque transaction doit être correctement catégorisée : vente B2C nationale, export, acquisition intracommunautaire, importation. Votre logiciel doit permettre cette catégorisation automatique ou assistée.
4. Intégrez votre système de caisse (si applicable)
Si vous avez un point de vente physique, votre caisse enregistreuse doit être connectée à votre logiciel de e-reporting pour transmettre automatiquement les données des tickets de caisse.
5. Testez avant la date butoir
Effectuez des transmissions de test au moins 3 mois avant votre date d’obligation. Identifiez les erreurs de catégorisation, les données manquantes et les problèmes de format.
Vérifiez explicitement que votre logiciel gère le e-reporting B2C, pas seulement le e-invoicing B2B. Ce sont deux obligations distinctes.
CassKai gère le e-reporting B2C et international
CassKai a été conçu pour gérer les deux volets de la réforme depuis une seule interface. Le e-invoicing B2B (Factur-X, UBL, CII via le PPF) et le e-reporting B2C/international fonctionnent ensemble, sans module supplémentaire.
Catégorisation automatique : CassKai identifie automatiquement si une transaction relève du e-invoicing ou du e-reporting en fonction du type de client (entreprise française, particulier, client étranger).
Transmission intégrée : les données de e-reporting sont transmises automatiquement à la DGFiP selon votre régime de TVA, sans intervention manuelle.
Tableau de bord unifié : suivez en temps réel l’état de vos transmissions e-invoicing et e-reporting depuis un seul écran. Identifiez immédiatement les anomalies ou les transactions non transmises.
Multi-marchés : CassKai gère nativement les opérations France, OHADA et international. Si vous opérez sur plusieurs marchés, tout est centralisé dans un seul outil.
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